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Semaine 49/16 – Suisse – Intervention dans une procédure de recours ; restitution de la TVA
Par ses deux arrêts du 17 novembre, 2C_373/2016 et 2C_687/2016, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait déposés contre les décisions incidentes du Tribunal administratif…