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Semaine 37 – Union Européenne – La CJUE juge contraire à la liberté d’établissement l’imposition différenciée des dividendes intragroupe en France

Le régime fiscal français exonère les sociétés-mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, le solde de 5% restant pouvant toutefois être retranché lorsque la société-mère…