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Semaine 17 – Suisse – Report de l’imposition des gains immobiliers
Par application de l’article 12 alinéa 3 litera a) LHID, repris notamment par la loi zurichoise à son article 216 alinéa 3 litera a), la cession d’un immeuble en particulier par avancement d’hoirie est sans effet sur l’impôt sur…