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Semaine 19/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Ce ne sont pas moins de quatre arrêts (A-6666/2014, A-6667/2014, A-6676/2014 et A-6680/2014) que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 19 avril mettant en relation avec un groupe actif principalement en France mais ayant en Suisse…