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Semaines 1-2/17 – Suisse – Fiscalité intercantonale et fiscalité internationale

Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_505/2015 ; 2C_506/2015 du 8 décembre met en évidence les principes suivants : - en matière de fiscalité intercantonale : « un canton est déchu de son droit d’imposer…