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Semaine 9/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

L’aliénation de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur est l’un des cas de report de l’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 2 LHID, pour autant que le produit…