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Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA
En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait…
Semaine 1/16 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé non dû
A la source du litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-5361/2013 du 17 décembre se trouve une vente d’actions cotées hors bourse (« over the counter ») – mais par l’infrastructure d’accès de la…