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Semaine 28/16 – France – Cumul de sanctions pénales et fiscales
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions (2016-545 QPC et 2016-546 QPC) concernant les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, dans les affaires Alec W. et autre…