Articles
Semaine 19/17 – Suisse – Capital propre dissimulé
L’arrêt 2C_814/2015 ; 2C_815/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 20 avril n’apporte rien de nouveau en la matière, définie à l’article 29a LHID et dans la Circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l’Administration fédérale des contributions…
Semaine 26/16 – Suisse – Capital propre dissimulé
Dans son arrêt 2C_419/2015 du 3 juin, le Tribunal fédéral pose quelques rappels préalables, à savoir que :
- il peut y avoir un avantage pour une société de capitaux à disposer des fonds nécessaires sous forme de prêt de l’actionnaire…