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Semaine 5/17 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA et règles de procédure
Les deux arrêts, 2C_595/2016 et 2C_596/2016, rendus le 11 janvier par le Tribunal fédéral en matière de TVA, illustrent bien, une fois de plus, à quel point des dispositions fondamentales, principalement de procédure, peuvent être mal…
Semaine 51/16 – Suisse – Notification d’estimation et taxation par estimation en matière de TVA
La distinction entre la notification d’estimation et la taxation par voie d’estimation en matière de TVA revient dans l’arrêt 2C_326/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre.
Il y est rappelé que la notification d’estimation…
Semaine 3/16 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA
Dans l’arrêt A-788/2015 du 24 décembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle les principes régissant la taxation par estimation :
Une telle taxation est possible, voire obligatoire, en présence des circonstances définies…