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Semaine 26/16 – Suisse – Interdiction de l’arbitraire
Le 31 mai, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts en relation avec la taxe professionnelle communale genevoise – 2C_140/2015 ; 2C_143/2015 et 2C_199/2015. Ils portent sur la répartition intercantonale des bénéfices d’assurances.
Matériellement,…