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Semaine 6 – Suisse – Limites du droit à la libre circulation des personnes
L’article 4 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) dispose qu’un ressortissant de l’une des parties…
Semaine 5 – Suisse – Principe de la déterminance et conséquences
Ce principe, cardinal en droit fiscal suisse, a été au centre du litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 décembre 2014 (2C_1218 ; 2C_1219/2013) mais publié seulement le 26 janvier 2015.
En vertu de ce principe, le…
Semaine 5 – Suisse – Violation du droit d’être entendu
Par son arrêt du 15 janvier (2C_594/2014 ; 2C_597/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour violation du droit d’être entendu prévu à l’article 29 alinéa 2…