Articles
Semaine 47 – Suisse – Contributions de sociétaires
Selon l’article 3 littera i LTVA, les cotisations de membres passifs, notamment à des associations, sont considérées comme des dons. Elles ne sont donc pas génératrices de TVA, en raison de l’absence de rapport économique étroit entre…
Semaine 34 – Suisse – TVA : double affectation, dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
La demanderesse dans la cause portée devant le Tribunal administratif fédéral et jugée partiellement en sa faveur le 11 août (A-1382/2015) est une fondation qui, en plus de son activité non-entrepreneuriale (gestion d’un musée), en…
Semaine 34 – Suisse – Traitement des vices de forme en matière de TVA
L’arrêt du 27 juillet du Tribunal fédéral (C_33/2014) confirme, si besoin était, la différence de portée entre les articles 27 alinéa 2 LTVA et 45a aOLTVA, la nouvelle disposition s’avérant plus indulgente quant aux corrections des…