Articles
Semaine 16/17 – Suisse – TVA sur les acquisitions
Au centre de l’arrêt 2C_1076/2015 du 9 décembre 2016 - que le Tribunal fédéral n’a fait paraître sur son site internet que la semaine dernière - se trouvent les prestations de services sous-traitées et importées de l’étranger…
Semaine 10/17 – Suisse – TVA : recours omissio medio
Selon l’article 83 alinéa 1 LTVA, toute décision de l’Administration fédérale des contributions ouvre la voie à une réclamation. L’alinéa suivant fixe les exigences de forme et de fond que la réclamation doit remplir ; elle doit…
Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA
En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait…
Semaine 5/17 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA et règles de procédure
Les deux arrêts, 2C_595/2016 et 2C_596/2016, rendus le 11 janvier par le Tribunal fédéral en matière de TVA, illustrent bien, une fois de plus, à quel point des dispositions fondamentales, principalement de procédure, peuvent être mal…
Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?
Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires…
Semaine 33/16 – Suisse – Des articles 113 alinéa 3 et 78 alinéas 4 et 5 LTVA
De l’arrêt A-1129/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 27 juillet nous avons choisi de mettre en évidence deux aspects relevant de la procédure.
L’article 113 alinéa 3 LTVA, reprenant un principe général de droit transitoire,…
Semaine 16/16 – Suisse – Quelques aspects de procédure fédérale
Jusqu’à présent, nous nous abstenions de signaler les arrêts du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral déclarant irrecevables les recours dont ils étaient saisis. L’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars (2C_1067/2014 ;…
Semaine 11/16 – Suisse – TVA : mention inexacte de l’impôt ou modification ultérieure de la dette d’impôt ?
L’arrêt A-3487/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 25 février concerne le traitement en matière de TVA des bons de fidélité qu’un restaurateur assujetti offrait à ses clients qui leur donnaient droit à des consommations…
Semaine 6/16 – Suisse – Echange de prestations au sens de la TVA
Dans l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral le 20 janvier (A-5567/2015), la question litigieuse avait trait à la qualification au sens de la TVA des prestations fournies par une société assujettie à deux clubs sportifs,…
Semaine 3/16 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA
Dans l’arrêt A-788/2015 du 24 décembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle les principes régissant la taxation par estimation :
Une telle taxation est possible, voire obligatoire, en présence des circonstances définies…