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Semaine 46 – Union Européenne – Abrogation de la directive 2003/48/CE
Cette directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, rendue caduque par la directive 2014/107/UE du Conseil en date du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2001/16/UE…
Semaine 44 – Union européenne – Accord avec la Suisse ratifié
Selon le communiqué de presse du 27 octobre, le Parlement européen a ratifié l’accord sur l’échange automatique de renseignements avec la Suisse.
Après le Conseil National, le Conseil des Etats devrait de son côté faire de même en…
Semaine 6 – Suisse – Limites du droit à la libre circulation des personnes
L’article 4 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) dispose qu’un ressortissant de l’une des parties…