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Semaine 7/16 – Suisse – Assistance administrative : réalité des faits et vérification de la pertinence vraisemblable ; limitation des dispositions conventionnelles par le droit interne

Ce n’est que la semaine dernière que l’arrêt du 25 septembre 2015 (2C_1174/20015) du Tribunal fédéral a été publié. Il annule celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 8 décembre 2014 (A-3294/2014). Le tribunal…