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Semaine 5 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Par son arrêt du 15 janvier (2C_594/2014 ; 2C_597/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour violation du droit d’être entendu prévu à l’article 29 alinéa 2…