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Semaine 13/17 – Suisse – Les violations des obligations de procédure selon les articles 55 LHID et

L’arrêt 2C_576/2016 ; 2C_577/2016 rendu par le Tribunal fédéral du 6 mars donne l’occasion de mettre en parallèle les deux dispositions sanctionnant les violations de procédure, respectivement de droit cantonal et de droit fédéral : -…