Semaine 26/16 – Suisse – Indication de la voie de droit

Le grief à l’encontre de l’arrêt cantonal attaqué de ne pas indiquer qu’il constitue une décision incidente, et partant de ne pas être régulièrement notifié au sens de l’article 49 LTF, a été rejeté par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_340/2016 du 14 juin.

Renvoyant à son arrêt récent, 2F_8/2016, rendu le 10 juin, le tribunal a confirmé qu’hormis la mention du moyen de droit ordinaire ouvert, doublée en cas de doute, de celle du recours constitutionnel subsidiaire, de l’autorité à laquelle il doit être adressé et du délai pour l’utiliser, l’indication de la loi, et de manière sommaire, celle des dispositions légales applicables suffit à respecter l’obligation de la notification des décisions posées à l’article 112 alinéa 1 lettre d. LTF.