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Semaines 1-2/17 – Suisse – Quelques règles de procédure, notamment devant le Tribunal fédéral
L’arrêt 2C_32/2016 ; 2C_33/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre en séance publique et riche en enseignements relevant de la procédure. En voici les essentiels :
1- Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires…
Semaine 39/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; activité récréative au sens de la TVA ?
L’arrêt 2C_850/2014 ; 2C_854/2014 du 10 juin du Tribunal fédéral – publié seulement la semaine dernière comme il arrive généralement après une audience publique – donne l’occasion de passer en revue une série de problèmes…
Semaine 33/16 – Suisse – Des articles 113 alinéa 3 et 78 alinéas 4 et 5 LTVA
De l’arrêt A-1129/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 27 juillet nous avons choisi de mettre en évidence deux aspects relevant de la procédure.
L’article 113 alinéa 3 LTVA, reprenant un principe général de droit transitoire,…
Semaine 26/16 – Suisse – Indication de la voie de droit
Le grief à l’encontre de l’arrêt cantonal attaqué de ne pas indiquer qu’il constitue une décision incidente, et partant de ne pas être régulièrement notifié au sens de l’article 49 LTF, a été rejeté par le Tribunal fédéral…