Semaine 35/16 – Suisse – Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral en relation avec la LHID
Le litige faisant l’objet de l’arrêt 2C_198/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 20 juillet porte sur la prise en compte, dans le cadre du calcul du gain immobilier en droit lucernois, de la constitution d’une servitude en faveur du…
Chypre – Amendement important de la législation fiscale chypriote
Le 9 juillet, la Chambre des représentants a adopté d’importants amendements à la législation fiscale.
Les plus saillants en sont :
L’abolition de l’impôt sur les gains immobiliers pour les propriétés acquises entre la date…
Semaine 29 – Autriche – Modification législative
Dans le cadre de l’approbation du budget 2015/2016 le 16 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé le programme du gouvernement qui oblige notamment les banques – sur demande écrite du fisc – à fournir aux autorités fiscales les…
Semaine 28 – Royaume-Uni – Propositions de modifications fiscales importantes
Le 8 juillet, le ministre des finances a annoncé dans le budget d’été 2015 une quinzaine de mesures qui entreront en vigueur, une fois adoptées, en 2016 et 2017.
Deux parmi elles – dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 5 avril…
Semaine 27 – Suisse – Conditions d’exemption du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusions
Selon l’état de fait qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin (2C_976/2014), l’Administration fédérale des contributions avait soumis au droit de timbre d’émission la vente de 50 % d’une participation d’un…
Semaine 26 – Russie – Modification des règles CFC et des critères déterminant la résidence fiscale
Le 8 juin, le Président a signé la loi no 150-FZ portant modification du Code fiscal, en particulier des règles CFC et de la notion de résidence fiscale pour les sociétés étrangères.
Les premières règles visent à clarifier les conditions…
Semaine 26 – Suisse – Notifications et dépôts d’écritures
Dans l’arrêt du 2 juin du Tribunal fédéral (2C_99/2015 ; 2C_100/2015), il est rappelé qu’en l’absence d’un domicile connu ou de représentant en Suisse, les notifications en matière d’impôt fédéral direct peuvent se faire…
Semaine 24 – Suisse – 2 sur 2 – Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 – Modifications au 1er janvier 2016.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI. Etant donné qu’aucun référendum n’a été déposé, la loi entrera en vigueur.
Ainsi au 1er janvier 2016,…
Semaine 24 – Suisse – 1 sur 2 – Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 – Modifications au 1er juillet 2015.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI. Etant donné qu’aucun référendum n’a été déposé, la loi entrera en vigueur.
Ainsi, au 1er juillet 2015,…
Semaine 15 – Suisse – Troisième réforme des entreprises (RIE III)
A l’issue de la procédure de consultation, le gouvernement a dû se résigner à renoncer à deux volets importants du projet de loi.
Il s’agit, d’une part, de l’impôt sur les gains en capitaux et, d’autre part, de la réduction…