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Semaine 16 – Suisse – Confirmation d’un refus d’entraide administrative

Nous avons certes omis de vous faire part de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mars (A-6339/2014) mais la confirmation par le Tribunal fédéral le 4 avril (C_252/2015) de cet arrêt nous donne l’occasion de revenir sur…