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Semaine 49 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses
Les deux arrêts que le Tribunal fédéral a rendus le 28 octobre (4A_168/2015 et 4A_170/2015) confirment ceux du Tribunal d’appel du canton du Tessin du 12 février : la banque, qui venait de terminer la relation avec ses clients dont les…
Semaines 7 à 9 – Suisse- Entraide administrative dans le cadre de la CDI Suisse-France
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 février (A-5648/2014) donne partiellement raison aux recourants, des résidents français ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse, dans la mesure où l’Administration…