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Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?
Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires…
Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel
L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 juin (2C_1154/2013 ; 2C_1155/2013) porte sur l’imputation des déductions en cas d’assujettissement limité. Le tribunal rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 LIFD, seule…