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Semaine 27 – Suisse – Déductibilité des dettes dans la détermination de l’assiette pour l’impôt sur la fortune
Par arrêt du 22 juin (2C_1172/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple genevois visant à faire admettre, en 2010, la déduction de la dette fiscale née de la dénonciation spontanée faite en 2011 pour les années 2001…
Semaine 19 – Suisse – Provision d’impôt suite à un rappel d’impôt
Les faits au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 25 avril (2C_662/2014; 2C_663/2014) concernaient un rappel d’impôt opéré à la suite de la dénonciation spontanée de la contribuable, société anonyme. Celle-ci estimait…