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Semaine 21/17 – Suisse – Centre des intérêts personnels – domicile fiscal
En matière d’impôt fédéral direct, ce n’est qu’exceptionnellement qu’un contentieux peut être soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale. C’est ainsi que, par l’application de l’article 108 alinéa 1 LIFD,…
Semaine 19/17 – Suisse – Domicile fiscal et fin de l’assujettissement illimité
L’arrêt 2C_128/2016 ; 2C_130/2016 du Tribunal fédéral, rendu le 7 avril, s’inscrit dans la jurisprudence constante sur les deux questions traitées.
Le domicile fiscal d’une personne physique repose sur sa résidence avec l’intention…