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Semaine 45 – Suisse – Droit de jouissance pour le remboursement de l’impôt anticipé

Dans son arrêt du 2 octobre (2C_383/2013), le Tribunal fédéral est revenu sur la notion du droit de jouissance au sens de l’article 21 alinéa 1 lettre a LIA. Il a précisé qu’il s’agit d’une notion qui doit être appréhendée dans…