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Semaine 49/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; assujettissement limité à l’étranger

La fréquence avec laquelle la jurisprudence du Tribunal fédéral sanctionne les recours méconnaissant les fondamentaux de la LTF nous a fait retenir l’arrêt 2C_396/2016 ; 2C_397/2016 du 14 novembre (voir aussi notre blog de la semaine…