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Semaine 49/16 – Suisse – Accélération et élargissement de l’échange automatique de renseignements
Après les huit déclarations que la Suisse a signées le mois passé en matière d’échange automatique (voir notre blog de la semaine 48/16), elle vient de signer une nouvelle déclaration, avec la Nouvelle-Zélande, engageant les deux Etats…
Semaine 28/16 – Suisse – Demande d’assistance administrative sans indication des noms des personnes concernées (CDI CH – NO)
La demande d’assistance administrative que l’Office central des affaires fiscales étrangères de l’administration fiscale norvégienne avait déposée, et à laquelle l’Administration fédérale des contributions avait accordé une…
Semaine 21/16 – Îles Caïmans – Echange automatique d’informations relatives aux bénéficiaires économiques
Alors que le 13 mai le gouvernement britannique rendait publique la liste des 40 Etats qui s’étaient engagés à échanger automatiquement leurs informations sur les bénéficiaires économiques des sociétés de leurs juridictions respectives,…
Semaine 19/16 – OCDE/G20 – Echange d’informations relatives aux bénéficiaires économiques
Donnant suite à l’appel lancé par les ministres des finances de cinq pays européens (voir notre communication dans la semaine 17/16), 19 autres pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie,…
Semaine 17/16 – OCDE – Listes noires et communication des identités des bénéficiaires économiques
Suite à la réunion du G20 à Washington, le 18 avril annonce a été faite de la publication, probablement en juillet, d’une liste de critères visant à mettre au ban les juridictions non coopératives pour ce qui est de la transparence…
Semaine 46 – Union Européenne – Abrogation de la directive 2003/48/CE
Cette directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, rendue caduque par la directive 2014/107/UE du Conseil en date du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2001/16/UE…
Semaine 29 – Allemagne/Pays-Bas – Memorandum of Understanding concernant les tax rulings
Le 14 juillet, les deux pays ont signé un Memorandum of understanding concernant l’échange spontané de renseignements en matière de Advance Tax Rulings (ATRs) et Advance Pricing Agreements (APAs).
De tels renseignements seront également…
Semaine 29 – Autriche – Modification législative
Dans le cadre de l’approbation du budget 2015/2016 le 16 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé le programme du gouvernement qui oblige notamment les banques – sur demande écrite du fisc – à fournir aux autorités fiscales les…