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Semaine 42/16 – Suisse – Nouvel arrêt en matière d’assistance administrative avec les Etats-Unis

L’arrêt A-3978/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 octobre est illustratif de l’élargissement des moyens d’action que les Non-Prosecution Agreements - imposés aux banques suisses par le Département de justice…
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Semaine 9/16 – Etats-Unis – FATCA : publication importante du Department of the Treasury

Le 23 février ont été publiées les Final Regulations relatives à la manière de remplir le formulaire 8938 qui sert aux entités américaines à déclarer aux autorités fiscales leurs actifs spécifiques à l’étranger lorsque ceux-ci…