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Semaine 10/16 – Suisse – Exception de confidentialité sous FATCA
L’accord conclu les 19 et 29 février entre la Suisse et les Etats-Unis, permet aux avocats et notaires suisses, exerçant comme tels, de ne pas dévoiler l’identité de leurs clients lorsqu’ils détiennent sur leurs comptes :
des…
Semaine 9/16 – Etats-Unis – FATCA : publication importante du Department of the Treasury
Le 23 février ont été publiées les Final Regulations relatives à la manière de remplir le formulaire 8938 qui sert aux entités américaines à déclarer aux autorités fiscales leurs actifs spécifiques à l’étranger lorsque ceux-ci…