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Semaine 20/17 – Royaume-Uni – Refus de remboursement du paiement libératoire prélevé selon l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse
L’arrêt Karin Vrang v. Commissioners For Her Majesty's Revenue And Customs [2017] EWHC 1055 (Admin), cause n° CO/1232/2016, rendu le 9 mai par le Administrative Court de la High Court Of Justice, Queen’s Bench Division, confirme le…
Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 15 AFisE
Les deux premiers considérants de l’arrêt rendu le 9 juillet par le Tribunal administratif fédéral (A-6777/2013) se laissent lire comme un manuel de procédure. Autant méthodiquement que systématiquement, le tribunal rappelle que :
Il…