Articles

Semaine 9/17 – Suisse – Déductibilité des cotisations de prévoyance et principe de collectivité

Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté le 6 février (2C_745/2016 ; 2C_748/2016) visait à faire admettre la déduction des cotisations de prévoyance versées par l’employeur (art. 27 al. 2 lit. c. LIFD en relation avec l’art.…

Semaine 8/17 – Suisse – Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle sous l’égide de la CDI CH-IL

Ce sont l’article 18 de la CDI et surtout l’article 5 du Protocole qui sont au centre de cet arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier (2C_606/2016 ; 2C_607/2016). L’article 18 est une règle de partage qui attribue à l’Etat de résidence…