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Semaine 11/17 – Suisse – Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse
L’article 14a OIA, en vigueur depuis 2010, exclut, à son alinéa 1, les avoirs entre sociétés d’un groupe de la définition légale des obligations (art. 4 al. 1 lit. a LIA) et de celle des avoirs de clients (art. 4 al. 1 lit. d LIA),…