Articles
Semaine 40/16 – Suisse – Modifications importantes de la LIA
Le 30 septembre, l’Assemblée fédérale a adopté les modifications suivantes :
- de l’article 20, qui, à son nouvel alinéa 2, laisse au Conseil fédéral la prérogative de définir les cas dans lesquels la procédure de déclaration…