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Semaine 34/16 – Suisse – Portée de l’exception de l’article 79b alinéa 4 LPP en relation avec l’article 33 alinéa 1 lettre d. LIFD

L’alinéa 3 de l’article 79b LPP dispose que « les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans ». Cette limitation…