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Semaine 31/16 – France – Suspension du registre public des trusts
Dans notre blog de la semaine 21/16, nous signalions la mise en application, par décret du 10 mai 2016, de la loi du 6 décembre 2013 instituant un registre public des trusts. Ce registre était opérationnel depuis le 4 juillet.
Par ordonnance…
Semaine 29/16 – Nouvelle-Zélande – Registre pour les trusts étrangers
Les trusts étrangers (« Foreign Trusts ») sont des trusts dont le trustee est résident fiscal de Nouvelle-Zélande et dont le constituant ne l’est pas, indépendamment du droit les régissant. Ces trusts ne sont pas soumis aux impôts…
Semaine 21/16 – France – Mise en place d’un registre public des trusts
Par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 11), l’article 1649 AB CGI a été modifié pour instaurer un registre public des trusts comportant « le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la…
Semaine 8/16 – Royaume-Uni – People with Significant Control (PSCs)
Par le biais de son Department for Business Innovation & Skills, le gouvernement britannique vient de faire paraître, en 86 pages, ses directives concernant la tenue du Register of People with Significant Control concernant les « Companies,…
Semaine 45 – Iles Vierges Britanniques – Annonce de nouveaux registres
Le 4 février, fort du résultat de la consultation qui avait été menée, le premier ministre annonçait que le pays, résistant à la pression du Royaume-Uni, n’introduirait pas un registre public des bénéficiaires ultimes de sociétés…
Semaine 16 – Dubaï – Mise en place du registre d’homologation de testaments
Dans notre Newsletter de septembre-décembre 2014 (p. 9), nous vous annoncions la nouvelle réglementation destinée à introduire une liberté testamentaire en faveur des résidents non-musulmans ayant des actifs à Dubaï.
Annoncé initialement…