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Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs successoraux mobiliers est du ressort du canton du…

Semaine 12/16 – Suisse – Double imposition intercantonale

Dans le recours admis par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 2C_318/2015 du 29 février, la recourante, une société avec siège au Tessin et un établissement stable à Genève, se plaignait d’une double imposition de ses bénéfices,…