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Semaine 47 – Royaume-Uni et Commonwealth – Transparence des bénéficiaires effectifs
Parallèlement à la publication par le Foreign and Commonwealth Office (FCO) de ce qu’il entend des dépendances outremer en matière de transparence, le gouvernement britannique a précisé le 16 novembre ses projets en vue de transposer…
Semaine 43 – Royaume-Uni – Utilisation de revenus et gains étrangers en garantie de prêts locaux
Pour restreindre la pratique par laquelle des personnes résidentes mais non-domiciliées au Royaume-Uni utilisaient, sans les rapatrier, leurs revenus et gains réalisés à l’étranger comme garantie de prêts octroyés au Royaume-Uni, le…
Semaine 28 – Royaume-Uni – Propositions de modifications fiscales importantes
Le 8 juillet, le ministre des finances a annoncé dans le budget d’été 2015 une quinzaine de mesures qui entreront en vigueur, une fois adoptées, en 2016 et 2017.
Deux parmi elles – dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 5 avril…
Semaine 15 – Royaume-Uni – Contrôle des passeports à la sortie du pays
Après l’avoir aboli en 1998, le Royaume-Uni réintroduit le contrôle des passeports à la sortie du pays, au motif de combattre l’immigration clandestine et le crime transnational. Le contrôle, effectué depuis le début du mois sur environ…
Semaine 11 – Royaume-Uni – Contribution d’entretien accordée des années après le divorce
La Cour suprême a admis les conclusions en ce sens dans un arrêt rendu le 13 mars ([2013]EWCA Civ 495 ; [2013]EWCA Civ 934). Après un mariage d’à peine deux ans, les époux avaient divorcé il y a plus de trente ans et se trouvaient dans…
Semaine 6 – Iles Vierges Britanniques – Résultats de la consultation sur l’introduction d’un registre public des bénéficiaires ultimes des sociétés
Au terme de la procédure de consultation lancée le dernier trimestre de 2013, le Premier ministre et Ministre des finances a annoncé le 4 février que le pays n’introduirait pas un tel registre dont l’idée a été rejetée par plus…