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Semaine 51 – Suisse – Fin de la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt et prescription des créances fiscales
Renvoyant largement à son arrêt 2C_58/2015, dans celui rendu le 1er décembre (2C_1098/2014 ; 2C_1099/2014), le Tribunal fédéral rappelle que la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt fédéral direct prend fin ex lege…