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Semaine 42/16 – Suisse – Remboursement de l’impôt anticipé sur des revenus de capitaux mobiliers détenus par le biais d’une structure étrangère fiscalement transparente
En rejetant le recours de l’Administration fédérale des contributions par son arrêt 2C_404/2015 du 15 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé qu’un contribuable suisse – en l’espèce une fondation de prévoyance –, qui détient…