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Semaine 19/17 – Suisse – Abandon de créance / revenu imposable ; report de pertes

Les enseignements que l’on peut retenir de l’arrêt 2C_189/2016 ; 2C_190/2016 du Tribunal fédéral du 13 février sont les suivants : 1. Sur la forme : - Les conclusions nouvelles étant irrecevables selon l’article 99 alinéa 2 LTF,…

Semaine 28/16 – Suisse – Abandon de créance et revenu imposable

Ce n’est que la semaine passée que le Tribunal fédéral a rendu public son arrêt 2C_910/2014 ; 2C_911/2014 du 17 mars. La recourante, bénéficiaire d’un abandon de créance d’une banque, contestait que ledit abandon était générateur…