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Semaine 20/17 – Suisse – Obligation de renseigner et remboursement de l’impôt anticipé
Lorsqu’une convention contre les doubles impositions est muette sur l’obligation de renseigner pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, et en l’absence de dispositions en la matière dans une éventuelle ordonnance d’application,…
Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel
L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 26 juin (2C_1154/2013 ; 2C_1155/2013) porte sur l’imputation des déductions en cas d’assujettissement limité. Le tribunal rappelle que conformément à l’article 35 alinéa 3 LIFD, seule…