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Semaine 21/17 – Suisse – Centre des intérêts personnels – domicile fiscal
En matière d’impôt fédéral direct, ce n’est qu’exceptionnellement qu’un contentieux peut être soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale. C’est ainsi que, par l’application de l’article 108 alinéa 1 LIFD,…
Semaine 16 – Suisse – Absence de prestation appréciable en argent et par conséquent d’obligation de transfert
La question centrale dans l’arrêt rendu le 1er avril par le Tribunal administratif fédéral (A-4696/2014) est celle de la notion de prestation appréciable en argent en matière d’impôt anticipé. Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition…