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Semaine 49 – Suisse – Droit au remboursement de l’impôt anticipé d’une société étrangère avec établissement stable en Suisse
L’arrêt 2C_642/2014 rendu le 22 novembre par le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence posée par celui-ci le 22 février 2008 (2C_33/2007), en dépit de la critique de la doctrine. La question centrale est celle de la notion de fortune…
Semaine 39 – Suisse – Qualification d’une société étrangère et répartition internationale
L'arrêt 2C_738/2014; 2C_739/2014 du 21 août a donné l'occasion au Tribunal fédéral de reconfirmer ce qui suit:
Une GmbH & Co. KG, de droit allemand, est assimilable à une société en commandite de droit suisse et par conséquent,…