Articles
Semaine 18/17 – Suisse – Prescription de la créance d’impôt anticipé et de l’action pénale
En présence d’infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution n’est pas réglée par les dispositions correspondantes de chaque loi administrative,…
Semaine 17/16 – Suisse – Naissance, prescription et interruption de la prescription d’une créance TVA
A l’origine du litige, tranché par le Tribunal fédéral le 16 mars (2C_976/2015) se trouve une créance de TVA résultant d’une réduction de la déduction de l’impôt préalable suite à une diminution de la contre-prestation, selon…