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Semaine 16/17 – Suisse – Les coefficients expérimentaux dans la taxation d’office

Dans l’arrêt 2C_370/2016 ; 2C_371/2016 du 28 mars, le Tribunal fédéral rappelle d’abord les cas exceptionnels où il n’est pas possible de se fonder sur le principe de la déterminance car l’exactitude des faits consignés dans la…

Semaine 38 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt 2C_109/2015 ; 2C_110/2015 du 1er septembre, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève pour violation du droit d’être entendu. Plus précisément, la cour ne s’était pas prononcée…