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Semaine 20/17 – Royaume-Uni – Refus de remboursement du paiement libératoire prélevé selon l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse
L’arrêt Karin Vrang v. Commissioners For Her Majesty's Revenue And Customs [2017] EWHC 1055 (Admin), cause n° CO/1232/2016, rendu le 9 mai par le Administrative Court de la High Court Of Justice, Queen’s Bench Division, confirme le…
Semaine 51 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre (2C_1083/2014) porte sur les précisons données dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014 de l’Administration fédérale des contributions au sujet de l’article 23 LIA, laquelle circulaire…
France – Remboursement de contributions sociales illégales
Dans un arrêt du 27 juillet (n° 334551), le Conseil d’Etat a accordé le remboursement des contributions sociales, avec intérêts, prélevées auprès de non-résidents, propriétaires d’immobilier en France.
Cet arrêt s’inscrit à…