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Semaine 26 – Russie – Modification des règles CFC et des critères déterminant la résidence fiscale

Le 8 juin, le Président a signé la loi no 150-FZ portant modification du Code fiscal, en particulier des règles CFC et de la notion de résidence fiscale pour les sociétés étrangères. Les premières règles visent à clarifier les conditions…

Semaine 26 – Suisse – Notifications et dépôts d’écritures

Dans l’arrêt du 2 juin du Tribunal fédéral (2C_99/2015 ; 2C_100/2015), il est rappelé qu’en l’absence d’un domicile connu ou de représentant en Suisse, les notifications en matière d’impôt fédéral direct peuvent se faire…

Semaine 15 – Russie – Report de l’échéance pour la notification dans le cadre de la dé-offshorisation

Le 1er avril, le gouvernement a reporté l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2014 pour l’annonce des avoirs offshore au 15 juin 2015 (Voir notre Newsletter septembre à décembre 2014, p.13).

Semaines 13 et 14 – Russie – Amnistie fiscale

Le 31 mars, le Parlement a approuvé le projet de loi portant sur une amnistie fiscale pour les revenus et avoirs non déclarés. Le délai pour s’en prévaloir échoit au 31 décembre 2015. Aucune sanction ne frappera les personnes qui en…