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Semaine 16/17 – Suisse – Les coefficients expérimentaux dans la taxation d’office

Dans l’arrêt 2C_370/2016 ; 2C_371/2016 du 28 mars, le Tribunal fédéral rappelle d’abord les cas exceptionnels où il n’est pas possible de se fonder sur le principe de la déterminance car l’exactitude des faits consignés dans la…
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Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office

Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que: - la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque…